Ce qu'ils en ont fait.
Comment lire
Ne sont évaluées que les propositions d'un parti arrivé au pouvoir après ce scrutin, et sur un mandat achevé : reprocher à un parti qui n'a jamais gouverné de n'avoir pas tenu ses engagements n'aurait pas de sens, et juger un mandat en cours reviendrait à trancher avant la fin.
La couverture est volontairement partielle et s'étendra scrutin par scrutin. Les propositions sans statut ne sont pas des promesses tenues ni trahies : elles n'ont pas encore été instruites.
Certains mandats sont écartés pour une raison de fond, pas par manque de temps. Le mandat ouvert en 1995, par exemple : « lutter contre la fracture sociale » n'est pas un engagement vérifiable, et la cohabitation de 1997 à 2002 fait que le parti élu n'a pas gouverné la moitié de la période. Mieux vaut ne rien afficher que trancher.
- Tenue
- L'engagement a été mis en œuvre dans les termes annoncés.
- Partiellement tenue
- Une partie de l'engagement a été mise en œuvre, pas son ensemble.
- Non tenue
- L'engagement n'a pas été mis en œuvre, sans avoir été explicitement abandonné.
- Abandonnée
- L'engagement a été retiré, censuré ou interrompu en cours de mandat.
- Non évaluable
- L'échéance annoncée dépasse le mandat : l'engagement ne peut pas encore être jugé.
En Marche ! · 20178 promesses
5 tenue1 non tenue1 abandonnée1 non évaluable
Exonérer 80 % des ménages de la taxe d'habitation et transformer l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI)
La loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) remplace l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière et engage le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers, achevé en 2020.
Baisser l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %
Trajectoire de baisse inscrite dans la loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) et poursuivie chaque année : le taux normal atteint 25 % en 2022.
- TenueÉconomie & emploi
Réformer l'assurance chômage : ouverture aux indépendants et aux démissionnaires (une fois tous les 5 ans), renforcement des contrôles
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ouverture de l'allocation aux démissionnaires porteurs d'un projet et création d'une allocation des travailleurs indépendants.
- TenueÉducation
Dédoubler les classes de CP et CE1 en zones d'éducation prioritaire (objectif 12 élèves par classe)
Engagé dès la rentrée 2017 pour les CP en REP+, étendu aux CP et CE1 de l'ensemble de l'éducation prioritaire à la rentrée 2019.
- TenueSanté
Rembourser intégralement lunettes, prothèses dentaires et auditives
Réforme dite « 100 % santé », déployée par étapes de 2019 à 2021 : reste à charge nul sur des paniers d'équipements définis en optique, dentaire et audiologie.
- Non tenueÉconomie & emploi
Réduire la dépense publique de 60 milliards d'euros et supprimer 120 000 postes de fonctionnaires par non-remplacement
L'objectif de 120 000 suppressions de postes a été abandonné en cours de mandat, les effectifs de l'État restant quasi stables. La dépense publique a augmenté, la crise sanitaire ayant conduit à des dépenses exceptionnelles à partir de 2020.
- AbandonnéeSocial & solidarités
Unifier plus d'une trentaine de régimes de retraite en un système universel par points
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en 2020 par engagement de responsabilité, puis son examen a été suspendu en mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Il n'a pas été repris avant la fin du mandat.
- Non évaluableSécurité & justice
Porter l'effort de défense à 2 % du PIB d'ici 2025
L'échéance annoncée — 2025 — est postérieure au mandat : l'engagement ne peut pas être évalué sur 2017-2022. La trajectoire a été inscrite dans la loi de programmation militaire n° 2018-607 du 13 juillet 2018.
PS (Parti socialiste) · 20128 promesses
2 tenue4 partiellement tenue1 non tenue1 abandonnée
- TenueSocial & solidarités
Ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui leur ouvre également l'adoption.
- TenueÉconomie & emploi
Créer 150 000 emplois d'avenir pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes
Dispositif créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012. Le cap des 150 000 contrats signés a été franchi en 2015, avec un an de retard sur l'objectif annoncé ; la Dares en recense plus de 300 000 sur l'ensemble du quinquennat.
- Partiellement tenueDémocratie & institutions
Instaurer le non-cumul des mandats et une dose de proportionnelle aux élections législatives
Le non-cumul est entré en vigueur : loi organique n° 2014-125 et loi n° 2014-126 du 14 février 2014, applicables au renouvellement de 2017. La dose de proportionnelle aux législatives, elle, n'a jamais été soumise au Parlement.
- Partiellement tenueSocial & solidarités
Permettre le départ à la retraite à 60 ans pour les carrières complètes
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a rouvert le départ à 60 ans aux seules carrières longues, sous condition de durée cotisée. L'âge légal est resté fixé à 62 ans pour les autres assurés.
- Partiellement tenueÉconomie & emploi
Séparer les activités bancaires spéculatives des activités de banque de détail
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 impose la filialisation des activités pour compte propre, mais son périmètre s'est révélé étroit : les banques concernées n'y ont logé qu'une part marginale de leur activité de marché, loin de la séparation annoncée.
- Partiellement tenueÉducation
Créer 60 000 postes dans l'Éducation nationale sur le quinquennat
Les 60 000 postes ont été inscrits en loi de finances sur l'ensemble du quinquennat, mais la Cour des comptes a relevé que les créations effectives sont restées en deçà, une partie des emplois budgétés n'ayant pas été pourvue.
- Non tenueLogement & vie quotidienne
Construire 2,5 millions de logements dont 150 000 très sociaux, via le doublement du plafond du Livret A
L'objectif supposait 500 000 logements mis en chantier par an. D'après les statistiques du ministère chargé du logement (SDES), les mises en chantier sont restées comprises entre 300 000 et 400 000 par an sur le quinquennat.
- AbandonnéeFiscalité & pouvoir d'achat
Instaurer une tranche d'imposition à 75 % au-delà d'un million d'euros de revenus annuels
Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012). Elle a été remplacée par une taxe exceptionnelle due par les entreprises sur les rémunérations supérieures à un million d'euros, limitée à 2013 et 2014, puis non reconduite.
UMP (Union pour un Mouvement Populaire) · 20078 promesses
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Défiscaliser et exonérer de charges sociales les heures supplémentaires (« travailler plus pour gagner plus »)
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA. Le dispositif a été appliqué durant tout le mandat, puis abrogé après l'alternance de 2012.
- TenueSocial & solidarités
Aligner les régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP...) sur celui de la fonction publique
Les décrets de janvier 2008 alignent la durée de cotisation des régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières) sur celle de la fonction publique, au terme d'un conflit social de plusieurs semaines.
- TenueEnvironnement
Créer un grand ministère regroupant écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Le ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables a été constitué dès mai 2007, réunissant écologie, énergie, transports et aménagement du territoire.
- Partiellement tenueInternational & Europe
Créer un ministère de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale ; réduire l'immigration familiale
Le ministère a bien été créé en mai 2007, mais supprimé en novembre 2010 : ses attributions sont revenues au ministère de l'Intérieur avant la fin du mandat.
- Partiellement tenueLogement & vie quotidienne
Instaurer un service minimum dans les transports publics et à l'école en cas de grève
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 organise la prévisibilité du service dans les transports terrestres, et la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d'accueil dans les écoles. Ni l'une ni l'autre n'impose un service minimum garanti au sens annoncé.
- Non tenueSanté
Créer une carte de crédit santé sécurisée et doubler les moyens de la recherche médicale d'ici 2012
Ni la carte de crédit santé ni le doublement des moyens de la recherche médicale n'ont été mis en œuvre au cours du mandat.
- Non tenueFiscalité & pouvoir d'achat
Ne pas augmenter les impôts et réduire les prélèvements obligatoires de 4 points durant le quinquennat
Le taux de prélèvements obligatoires n'a pas baissé de quatre points : il est reparti à la hausse à partir de 2010, plusieurs contributions ayant été créées ou relevées pour réduire le déficit après la crise de 2008.
- Non évaluableEnvironnement
Viser une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, en maintenant le parc nucléaire
L'échéance annoncée — 2050 — dépasse très largement le mandat. L'objectif dit « facteur 4 » a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
PS (Parti socialiste) · 19818 promesses
5 tenue3 partiellement tenue
- TenueSécurité & justice
Abolition de la peine de mort (proposition 53)
Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, adoptée cinq mois après l'élection.
- TenueÉconomie & emploi
Nationalisation de neuf groupes industriels et du secteur du crédit (proposition 21)
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation : cinq groupes industriels, deux compagnies financières et trente-six banques.
Décentralisation de l'État, élection des conseils régionaux au suffrage universel (proposition 54)
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; les conseils régionaux ont été élus au suffrage universel direct pour la première fois en 1986.
Impôt sur les grandes fortunes (proposition 34)
Créé par la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). Il a été supprimé après l'alternance de 1986, puis rétabli sous le nom d'impôt de solidarité sur la fortune en 1988.
Réforme de l'audiovisuel / Haute autorité (proposition 94)
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui met fin au monopole d'État et institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
- Partiellement tenueSocial & solidarités
Retraite à 60 ans pour les hommes, 55 ans pour les femmes
L'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 abaisse l'âge de la retraite à taux plein à 60 ans, mais pour tous les assurés : l'âge de 55 ans annoncé pour les femmes n'a pas été instauré.
- Partiellement tenueÉconomie & emploi
Réduction du temps de travail (objectif 39h puis 35h) et 5e semaine de congés payés (proposition 23)
Les ordonnances du 16 janvier 1982 instaurent la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés. Les 35 heures, elles, n'ont pas été atteintes sous ce mandat : elles interviendront en 1998-2000.
- Partiellement tenueÉconomie & emploi
Création d'emplois publics (~210 000 emplois/an annoncés, dont 150 000 dans les services publics)
Des créations importantes ont eu lieu en 1981 et 1982, mais très en deçà du rythme annoncé, et elles se sont interrompues avec le tournant de la rigueur de 1983.